Préambule
Le site est la propriété de JEROME DISTRIBUTION en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,
est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre JEROME DISTRIBUTION et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. JEROME DISTRIBUTION confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. JEROME DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3. Prix

Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix du ou des produits commandés, le prix du ous des services souscrits par le client, les frais de traitement, d'assurance et de transport de la commande.
JEROME DISTRIBUTION se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.
JEROME DISTRIBUTION demeure propriétaire des marchandises jusqu'au complet paiement du prix, étant précisé que le transfert des risques au client s'opère au jour de livraison chez le client ou son représentant

4. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par JEROME DISTRIBUTION.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne NOM DU PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire de NOM DE VOTRE BANQUE dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire CREDIT AGRICOLE
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, JEROME DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Paiement par "Receive and Pay"
Dans le cadre d'un règlement de vos achats au moyen de "Receive and Pay", les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en oeuvre de "Receive and Pay".
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système "Receive and Pay" sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'analyse et la réalisation d'un paiement rélisé via "Reveive and pay".
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemnle de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement n°1186887 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Paiement par chèque bancaire : Le client adresse un chèque libellé à l'ordre de JEROME DISTRIBUTION, dans un délai de 10 jours à compter de la validation de la commande par le client, en prenant le soin d'indiquer au verso du chèque le numero de sa commande et ce, à l'adresse suivante :
JEROME DISTRIBUTION
1725 Avenue Julien Panchot
66000 PERPIGNAN
A défaut, d'avoir reçu le chèque dans un délai imparti, la commande sera automatiquement annulée par JEROME DISTRIBUTION.
Lors de la première commande, le client transmet à JEROME DISTRIBUTION, une photocopie recto verso d'une pièce d'identité afin d'accélérer le traitement de sa commande.

Paiement par virement bancaire. L'ordre de virement doit être passé sur le compte suivant:
Domiciliation : CREDIT AGRICOLE DEC/ENT.PO
Code Banque : 17106
Code guichet : 01167
N° de compte : 19015305000
Clé RIB : 82
Code IBAN : FR76 1710 6011 6719 0153 0500 082
Code BIC : AGRIFRPP871

Toute somme due par le client porte intérêt au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, à compter de la première mise en demeure adressé par JEROME DISTRIBUTION, sous pli recommandé avec avis de réception.

5. Disponibilté des produits

Les offres des produits sont valables tant qu'elles sont visibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, JEROME DISTRIBUTION en informe, sans délai, le client par courrier électronique. JEROME DISTRIBUTION peut proposer au client la livraison d'un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou la remise d'un bon d'achat du montant de la commande passée par le client, utilisable sur le site www.jeromedistribution.fr . A défaut d'accord sur le produit de remplacement ou sur l'utilisation du bon d'achat remis, JEROME DISTRIBUTION procède au remboursement des sommes versées dans les 30 jours de la date effective du paiement.

6. Livraison

Apres confirmation de commande, JEROME DISTRIBUTION s'engage à livrer a son
transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un
délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du produits dans les entrepots de JEROME DISTRIBUTION. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec
JEROME DISTRIBUTION à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie
par JEROME DISTRIBUTION. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage a régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage
a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane,
taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du
pays de réception de la commande.
Toute les commandes passées à JEROME DISTRIBUTION sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. JEROME DISTRIBUTION se dégage de fait de toute responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

7. Rétractation

Le client dispose d'un délai de 7 jours, à compter de la livraison des biens commandés, pour exercer son droit de rétractation.
Préalablement à l'exercice de son droit de rétractation, le client notifie à JEROME DISTRIBUTION par un courrier électronique ou par voie postale, son intention de lui retourner le produit livré, au titre de son droit de rétractation.
Dès réception du dit-courrier, JEROME DISTRIBUTION en accuse réception par courrrier électronique et attribue au client un numéro de retour.
En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
JEROME DISTRIBUTION
1725 avenue Julien Panchot
66000 PERPIGNAN
FRANCE
En cas d'exercice du droit de rétractation, JEROME DISTRIBUTION s'engage à rembourser au client les sommes versées, dès réception du produit retourné et au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Cependant, le client peut renoncer à se voir rembourser et peut opter pour la livraison d'un bien d'une qualité et d'un prix équivalents ou la remise d'un bon d'achat du montant de la commande passée par le client utilisable sur le site www.jeromedistribution.fr .
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants:
- les services dont l'utilisation a commencé avec l'accord du client avant l'expiration du délai de 7 jours.
- après l'usage des biens livrés.
Le client conserve à sa charge les frais de retour.

8. Garantie

Outre la garantie conventionnelle, JEROME DISTRIBUTION est tenu par les dispositions des articlesL.211-1 et suivants du Code de la Consommation et des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Chaque produit vendu sur le site www.jeromedistribution.fr bénéficie de la garntie de son constructeur, dans les conditions rappelées sur la fiche descriptive.
Lors de la commande, JEROME DISTRIBUTIONpropose à ses clients de souscrire un contrat de garantie couvrant, dans les termes et conditions du contrat proposé par la Société Sicar, le remplacements des pièces défectueuses, le coût de la main d'oeuvre et les frais de déplacament.
Dans tous les cas JEROME DISTRIBUTION ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de JEROME DISTRIBUTION est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au N° de tél :04 68 37 79 07
par mail à literiedespyrenees@orange.fr (réponse sous 48 heures ouvrables) .
Sont exclus de toute garantie :
- les dommages résultant du fait d'un tiers, d'une faute intentionnelle ou dolosive;
- les dommages résultant d'une utilisation et d'un entretien non-conformes aux préconisations du constructeur;
- les dommages résultant d'une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des produits;
- les dommages résultant de l'usure normale des pièces ou relevant du remplacement des pièces consommables;
- les dommages résultant d'un évènement extérieur (foudre,dégâts des eaux,tempêt,vandalisme....);
- les dommages résultant de l'intervention sur le produit d'une personne non mandatée par le service après-vente;
- les domages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils...);

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. JEROME DISTRIBUTION ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de JEROME DISTRIBUTION sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de VILLE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. Responsabilité
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Les renseignements donées sur le site www.jeromedistribution.fr sont fournies par les fournisseurs. Les erreurs susceptibles de s'y introduire sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de JEROME DISTRIBUTION ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

La responsabilité de JEROME DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable :
- soit au consommateur (inexécution de l'une quelconque de ses obligations : paiement du prix, inexactitude des informations communiquées telles que l'adresse de livraison ....);
- soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat;
- soit à un cas de force majeur (notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné...);

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le conce
ent, qu'il peut exercer auprès de JEROME DISTRIBUTION. De plus, JEROME DISTRIBUTION s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Concernant la protection juridique des bases de données, JEROME DISTRIBUTION est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au site, le client reconnait que les données le composant sont légalement protégées.
Le client s'interdit notamment d'extraire, de réutiliser, de stocker, de reproduire, de représenter ou de conserver, directement ou indirectement sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantativement substantielle, du contenu des bases de données fugurant sur le site www.jeromedistribution.fr .

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